PRESTATIONS DANS LESQUELLES INTERVIENT LE C.C.A.S.

1 - L'Allocation Compensatrice
      BENEFICIAIRES : : :
      - les personnes de moins de 60 ans dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne,
      - celles dont l'exercice d'une activité professionnelle impose des frais supplémentaires liés au handicap
      CONDITIONS D'ATTRIBUTION : : :
      - avoir au moins 80% d'incapacité permanente reconnue par la COTOREP
      - résider en France et être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat ayant passé un accord de réciprocité ou justifier d'une résidence en France depuis plus de 15 ans avant l'âge de 70 ans,
       - être âgé d'au moins 16 ans et ne pas avoir droit aux prestations familiales
       - être bénéficiaire de ressources ne dépassant pas un plafond légal.
     MISE EN OEUVRE :
      - demande à constituer et déposer au C.C.A.S. Le dossier est ensuite transmis au service départemental d'aide sociale qui le présente à la COTOREP

2 - L'Hébergement des personnes handicapées


     - Dans des établissements d'éducation spéciale, instituts médico-professionnels, centres de formation professionnelle spécialisés, pour mineurs;  centres de rééducation professionnelle, logements-foyers, maisons d'accueil spécialisée, centre de travail ou ateliers protégés, pour adultes
        MISE EN OEUVRE : MISE EN OEUVRE : MISE EN OEUVRE :
        - Dossier à constituer au C.C.A.S., qui transmet ensuite au service départemental d'aide sociale

3 - Carte d'invalidité
        - Imprimé à retirer au C.C.A.S. et à transmettre, une fois rempli, à la COTOREP

4 - L'Allocation personnalisée d’autonomie (APA)   (cliquez sur le titre pour toutes précisions)

2 - L'Allocation personalisée à l'autonomie
      Une page de ce site lui est entièrement consacrée , CLIQUEZ SUR LE TITRE CI-DESSUS

3 - L'Aide ménagère
      Lorsque les ressources du demandeur sont inférieures au barème de prise en charge par une caisse de retraite. Le CCAS constitue les dossiers de demande d'aide.

     POUR QUI ?
     Vous avez 25 ans, ou moins de 25 ans et vous attendez un enfant, ou avez déjà au moins un enfant à charge, vous pouvez bénéficier du R.M.I. si vous avez des ressources inférieures au minima.
     La demande d'allocation vous soumettra toutefois à un engagement dans un contrat d'insertion (formation, recherche d'emploi...), et à fournir chaque trimestre une déclaration de ressources.
     Son montant est variable selon votre situation, le nombre de personnes vivant à votre charge et du montant de ressources éventuelles dont vous bénéficiez (prestations familiales, allocations chômage...)

A titre d'exemple, du 1er Janvier au 31 décembre 2006 :

      COMMENT :
     Contacter le C.C.A.S. de Saint-Cyr-sur-Mer, chargé d'instruire les dossiers de R.M.I..

Plus de renseignements sur le site de la Caisse d'Allocations Familiales : http://www.caf.fr/catalogue/

 Visant l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI, le RMA est un contrat à durée déterminée de 18 mois maximum. Il s'agit d'un temps partiel dont la durée minimale de travail hebdomadaire ne doit pas être inférieure à 20 heures. Son montant est au moins égal au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures effectuées.

 La loi transfère également la gestion et l'attribution du RMI de l'Etat aux départements. Cette mesure n'aura pas d'incidence pratique pour les bénéficiaires : ils devront toujours s'adresser à la Caisse des allocations familiales (CAF).

Sous réserve notamment de la publication de décrets, les dispositions de la loi sont applicables à partir du 1er janvier 2004.

Sur Legifrance, service public d'accès au droit vous pouvez consulter la Loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

CLIQUEZ ICI POUR TOUT SAVOIR SUR LA C.M.U.